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Le Plan Epargne Retraite (PER)

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La loi Pacte, promulguée le 22 mai 2019, a créé un nouveau Plan d’épargne retraite PER. Il est disponible depuis le 1er octobre 2019 et remplacera progressivement les autres plans d'épargne retraite.

Le PER se décline sous 3 formes : un PER individuel qui succède au PERP et au Contrat Madelin, et deux PER d'entreprise, un PER d'entreprise collectif qui succède au Perco et un PER d'entreprise obligatoire qui succède au contrat article 83, pour les sommes issues de l’intéressement et de la participation.

Le PER individuel est ouvert à tout le monde.

Le Perp et le Madelin ne seront plus proposés à partir du 1er octobre 2020 ! mais votre épargne accumulée dans ces supports pourra être transférée, à votre demande, sur le PER individuel.

Le PER individuel est alimenté par les versements volontaires que vous effectuez :

  • soit sur un PER individuel d'investissement donnant lieu à l'ouverture d'un compte titres
  • soit sur un PER individuel d'assurance donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe

La gestion des sommes versées sur le PER se fait suivant le principe de la gestion pilotée, c’est-à-dire une gestion similaire aux caisses de retraites traditionnelles !

Les sommes versées sur un PER individuel au cours d'une année sont déductibles du revenu net global de l’année, dans la limite d'un plafond global fixé pour chaque membre du foyer fiscal.

Par exemple, pour l’année 2019, ce plafond est égal à 10 % des revenus professionnels de 2018, nets de cotisations sociale et de frais professionnels, avec une déduction minimale possible pour les bas revenus de 3 973 € (10% du PASS 2018) et maximale de 31 786 € (10% de 8 PASS 2018).

Vous pouvez débloquer votre épargne lorsque vous avez atteint l'âge de la retraite soit en rente viagère comme précédemment soit, et c’est une des spécificités du PER, en capital ou en capital et en rente.

Il est aussi possible de récupérer son épargne en capital de façon anticipée dans les cas suivants :

  • Invalidité du titulaire, de ses enfants, de son époux ou épouse ou de son partenaires de Pacs
  • Décès de l'époux ou l'épouse ou du partenaire de Pacs
  • Expiration des droits aux allocations chômage
  • Surendettement (dans ce cas, c'est la commission de surendettement qui doit faire la demande)
  • Cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire

Mais aussi, et c’est une grande nouveauté du PER, pour le financement de sa résidence principale.

Remarque : 

Jusqu'au 1er janvier 2023, le transfert d'un contrat d'assurance vie de plus de 8 ans vers un PER donne droit au doublement des abattements liés à la détention de plus de 8 ans (4 600 € pour un célibataire et 9 200 € pour un couple).

Pour plus de précisions sur le PER d’entreprise Collectif et le PER d’entreprise Obligatoire, et la fiscalité en générale de ce nouveau PER, contactez-nous !

EXEMPLE

Un épargnant marié (ou pacsé) titulaire d’un contrat d’assurance vie de plus de 8 ans de 60 000€, dont 20 000€ de plus-values et 40 000 € de versements, pouvait jusqu’à aujourd’hui retirer 27 600€ en franchise de fiscalité, correspondant à 9 200 € de plus-values et à 18 400 € de capital (2 * 9 200 €)).


Grâce à ce cadeau fiscal, il peut à présent racheter 27 600€ supplémentaires (9 200€ de plus-values additionnelles) sans fiscalité s’il les transfère sur son PER en bénéficiant bien sûr d’un avantage fiscal à l’entrée lié à la déduction fiscale de ce montant transféré !


Au total, notre épargnant aura racheté 55 200€ de son assurance vie en franchise de fiscalité et bénéficié en plus d’un avantage fiscal à l’entrée sur les 27 600 € transférés sur son plan d’épargne retraite PER.

 

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