Dispositif monuments historiques
Le dispositif Monuments historiques permet la restauration et la sauvegarde du patrimoine français grâce à la déductibilité sans limite des travaux de restauration et des charges liées à ces biens du Revenu global brut.
Il est bien entendu adapté aux contribuables les plus fortunés dont la TMI est supérieure ou égale à 41%.
Le dispositif ne concerne que les immeubles classés Monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire des Monuments historiques (ISMH) ou encore possédant le label délivré par la Fondation du Patrimoine.
Pour bénéficier du dispositif, 3 conditions cumulatives sont exigées :
- L'immeuble ne peut pas être détenu via une société, sauf s'il s'agit d'une société soumise à l'IR ayant reçu un agrément ou d'une SCI familiale,
- L'immeuble ne doit pas être mis en copropriété, sauf agrément spécifique,
- Et surtout, le propriétaire doit s'engager à conserver l'immeuble pendant au moins 15 ans à compter de son acquisition.
L’autre avantage et non le moindre, les immeubles classés ou inscrits à l'inventaire supplémentaire sont en principe exonérés de droits de donation et de succession si le classement concerne l'essentiel de l'immeuble.
Comme pour le dispositif Malraux, nous vous proposons de vous accompagner tout au long de votre projet grâce à nos relations privilégiées avec les plus importants spécialistes du Malraux et des Monuments historiques (maîtres d’œuvres, avocats fiscalistes, experts comptables, etc.) et notre savoir-faire bien entendu.
Pour plus de précisions, contactez-nous !!!
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